Tout ce qu’il faut savoir sur l’estimation d’un fonds de commerce

Il n’est pas rare de confondre transmission de fonds de commerce et cession d’entreprise. Pourtant, la différence repose sur une distinction simple : le fonds de commerce inclut uniquement l’actif – excepté les stocks, les créances et les disponibilités. Dans le cadre d’une cession d’entreprise, ce sont bien tous les éléments de la société (actif et passif) qui sont concernés.

Dans cet article, nous nous pencherons de près sur l’évaluation des éléments et des droits concernés dans le cadre d’une transmission de fonds de commerce.

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Estimation de fonds de commerce : l’évaluation des éléments rattachés

En vue de la transmission d’un fonds de commerce, l’expert immobilier s’attache à la valorisation d’éléments que l’on appelle biens corporels et incorporels.

Exemple de bien corporels :

● du matériel et des outils divers ;
● des véhicules (déplacement, transport…) ;
● du mobilier.

Exemple de biens incorporels :

● marque ;
● nom ;
● clientèle ;
● droit au bail.

Note : selon le contexte et la volonté du vendeur, certains des éléments cités peuvent être retirés de la valorisation en vue de la transmission. Ce cas de figure se présente souvent, notamment lorsqu’il s’agit de la marque ou de la clientèle. Dans ce cas, il faut simplement veiller à bien retirer la valeur de l’élément exclu de l’évaluation globale, afin de ne pas surévaluer le fonds.

Estimation de fonds de commerce : l’évaluation des droits transmis

La cession des droits

Il est important pour l’acheteur du fonds de commerce de bien s’assurer des droits qui lui sont transmis et de leur cessibilité. Ce point peut être crucial, notamment dans le cas d’une occupation du domaine public : si le titre d’occupation n’est pas cessible avec le fonds, cela aura nécessairement un impact important sur la valorisation de ce dernier.

Les conditions locatives

L’évaluation d’un fonds de commerce peut être fortement influencée par les conditions locatives et les dispositions du bail. Pourquoi ? Une disposition du bail trop restrictive ou une solidarité du vendeur du fonds sur le paiement des loyers trop importante aura des conséquences sur une vente potentielle, donc sur la valeur du fonds elle-même.

La clause de non-concurrence

Généralement, une clause de non-concurrence est prévue à destination du vendeur du fonds de commerce, bien qu’il puisse la refuser. Dans ce cas, pour la partie qui acquiert le fonds, c’est un point sur lequel il faut être particulièrement vigilant et sur lequel il faut veiller à connaître tous les tenants et aboutissants, afin d’éviter les mauvaises surprises.

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