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Valeur vénale d'un logement occupé : quelle décote légale appliquer ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous louez et souhaitez le mettre ? C’est tout à fait possible, mais attention, il y a quelques points à garder en tête. Reprenons ensemble ce qu’il faut savoir sur la vente d’un logement occupé.

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Rappel juridique : ce qu’il faut savoir en matière de logement occupé

Vous le savez certainement, mais il est important de rappeler qu’en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas mettre votre locataire dehors, tant que le bail n’est pas arrivé à échéance. Cela vaut pour vous, tout aussi bien que pour l’acquéreur de votre bien, qui ne pourra ni modifier le bail de location, ni lui donner fin avant le terme.


Si le nouveau propriétaire souhaite investir les lieux, il lui faudra attendre la fin du bail et ne pas le renouveler.

Vente d’un logement occupé et décote légale

Vous l’aurez compris, il est tout de même possible de vendre un bien immobilier occupé (tant que les points évoqués ci-dessus sont respectés). Pour cela, le bail de location est lui aussi vendu, en même temps que le bien.

 

En règle générale, un logement occupé voit sa valeur vénale diminuer par rapport à un bien inoccupé, similaire sur le marché : on appelle cela une décote. Cette dévaluation est souvent comprise entre 8% et 12% de la valeur vénale du bien et varie selon la date d’échéance, plus ou moins lointaine, du bail.

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